L´assurance automobile devient obligatoire en France.
Le législateur a décidé de rendre obligatoire l’assurance de la responsabilité civile pour « toute personne physique ou morale autre que l’État dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques … ».
Le véhicule terrestre à moteur (VTM) est alors défini ainsi « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée »